Arrêté du 4 septembre 2025 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 22 septembre 2025.

TexteArrêté du 4 septembre 2025
IdentifiantLEGIARTI000052263831
Texte parentLEGITEXT000052263817
Référencearticle 4 de l'arrêté du 4 septembre 2025 (version du 22 septembre 2025)Légifrance →

1. Conformément aux dispositions du décret du 4 mai 2020 susvisé, les candidats en situation de handicap sollicitant un aménagement d'épreuve doivent transmettre au service organisateur, au plus tard le vendredi 24 octobre 2025, par voie dématérialisée à l'adresse exapro.dap@justice.gouv.fr, un certificat médical établi par un médecin agréé. Le certificat médical, qui doit avoir été établi moins de six mois avant le déroulement des épreuves, précise la nature des aides humaines et techniques ainsi que des aménagements nécessaires pour permettre aux candidats, compte tenu de la nature et de la durée des épreuves, de composer dans des conditions compatibles avec leur situation.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000052263831, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.