1. Conformément aux dispositions du décret du 4 mai 2020 susvisé, les candidats en situation de handicap sollicitant un aménagement d'épreuve doivent transmettre au service organisateur, au plus tard le vendredi 24 octobre 2025, par voie dématérialisée à l'adresse exapro.dap@justice.gouv.fr, un certificat médical établi par un médecin agréé. Le certificat médical, qui doit avoir été établi moins de six mois avant le déroulement des épreuves, précise la nature des aides humaines et techniques ainsi que des aménagements nécessaires pour permettre aux candidats, compte tenu de la nature et de la durée des épreuves, de composer dans des conditions compatibles avec leur situation.
Arrêté du 4 septembre 2025 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 22 septembre 2025.
TexteArrêté du 4 septembre 2025
IdentifiantLEGIARTI000052263831
Texte parentLEGITEXT000052263817
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