1. Une attestation relative à l'acquisition du module pêche est délivrée à tout candidat répondant aux conditions fixées pour l'acquisition de ce module. La durée de validité du module pêche n'est pas limitée.
ARRÊTÉ du 20 août 2015 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 1er septembre 2015.
TexteARRÊTÉ du 20 août 2015
RattachementTitre II : CONDITIONS DE DÉLIVRANCE DU MODULE PÊCHE
IdentifiantLEGIARTI000031103143
Texte parentLEGITEXT000052265687
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