ARRÊTÉ du 20 août 2015 · Article

Article 14

Article en vigueur depuis le 28 août 2015.

TexteARRÊTÉ du 20 août 2015

RattachementTitre IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES

IdentifiantLEGIARTI000031118348

Texte parentLEGITEXT000052265747

Référencearticle 14 de l'arrêté du 20 août 2015 (version du 28 août 2015)Légifrance →

1. Les prestataires doivent demander un agrément pour dispenser la formation conduisant à l'acquisition du module yacht conformément à l'arrêté du 12 mai 2011 susvisé.

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