Arrêté du 17 septembre 2025 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 24 septembre 2025.

TexteArrêté du 17 septembre 2025

IdentifiantLEGIARTI000052269037

Texte parentLEGITEXT000052269027

Référencearticle 1 de l'arrêté du 17 septembre 2025 (version du 24 septembre 2025)Légifrance →

1. Est autorisée, au titre de l'année 2026, l'ouverture d'un examen professionnel pour l'avancement au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile.

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