Arrêté du 17 septembre 2025 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 24 septembre 2025.

TexteArrêté du 17 septembre 2025

IdentifiantLEGIARTI000052269045

Texte parentLEGITEXT000052269027

Référencearticle 7 de l'arrêté du 17 septembre 2025 (version du 24 septembre 2025)Légifrance →

1. Le secrétaire général du Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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