Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu l'avis conforme de la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, en date du 24 juillet 2025,
Arrête :
1. Les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum d'avancement de grade pouvant être prononcés au titre de l'année 2026 dans certains corps du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile figurent en annexe du présent arrêté.
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1. ANNEXE
Corps et grades | Taux applicable | ||
|---|---|---|---|
en 2026 | |||
Corps des secrétaires administratifs régi par le décret n° 2014-75 du 29 janvier 2014 modifiant divers décrets relatifs à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie B de la fonction publique de l'Etat | |||
Secrétaire administratif de classe supérieure | 16 % | ||
Secrétaire administratif de classe exceptionnelle | 13 % | ||
Corps des adjoints administratifs régi par le décret n° 2016-580 du 11 mai 2016 relatif l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat | |||
Adjoint administratif principal de 2e classe | 26 % | ||
Adjoint administratif principal de 1re classe | 15 % | ||
Corps des adjoints techniques régi par le décret n° 2016-580 du 11 mai 2016 relatif l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat | |||
Adjoint technique principal le 2e classe | 26 % | ||
Adjoint technique principal de 1re classe | 15 % | ||
Fait le 22 septembre 2025.
Gérald Darmanin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 24 septembre 2025).