Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1231-2 ;
Vu la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, notamment son article 49,
Arrêtent :
Article 1 LEGIARTI000052281973
1. Le cahier des charges de l'appel à projets « France très haut débit - Cohésion numérique des territoires » relatif à l'action « Développement de l'économie numérique » et du « Plan France Très haut débit » du programme 343 « Plan France Très haut débit » est approuvé (1).
2. Les modalités définies par le cahier des charges sont applicables aux dossiers de candidature adressés antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté et n'ayant pas encore donné lieu à décision d'acceptation ou de refus.
Article 2 LEGIARTI000052281974
1. L'arrêté du 6 décembre 2023 relatif à l'approbation du cahier des charges de l'appel à projets « France très haut débit-Cohésion numérique des territoires » est abrogé.
Article 3 LEGIARTI000052281976
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 23 juin 2025.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des entreprises, T. Courbe Le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur adjoint à la directrice générale des collectivités locales, X. Barrois (1) Le cahier des charges est consultable sur les sites internet de l'Agence nationale de la cohésion des territoires : https://anct.gouv.fr/programmes-dispositifs/france-tres-haut-debit/dispositifs/cohesion-numerique-des-territoires
Textes cités liens · DILA2
Code général des collectivités territoriales