Référencearticle 1 de l'arrêté du 23 juin 2025 (version du 25 septembre 2025)Légifrance →
1. Le cahier des charges de l'appel à projets « France très haut débit - Cohésion numérique des territoires » relatif à l'action « Développement de l'économie numérique » et du « Plan France Très haut débit » du programme 343 « Plan France Très haut débit » est approuvé (1).
2. Les modalités définies par le cahier des charges sont applicables aux dossiers de candidature adressés antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté et n'ayant pas encore donné lieu à décision d'acceptation ou de refus.
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