Référencearticle 3 de l'arrêté du 23 septembre 2025 (version du 26 septembre 2025)Légifrance →
1. Au sein de la direction régionale des finances publiques de la Martinique, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux recours engagés devant le tribunal administratif à l'encontre des décisions relatives à l'aide prévue par le décret du 7 août 2025 susvisé à :
2. Mme Naïma NANCY, inspectrice principale, responsable de la division contrôle fiscal, défiscalisation et affaires juridiques ;
3. Mme Gladys CAUSSADE, inspectrice des finances publiques, rédactrice à la division des affaires juridiques ;
4. Mme Jeannick TERRINE, inspectrice des finances publiques, rédactrice à la division des affaires juridiques ;
5. Mme Ingrid SAUSSAY, inspectrice des finances publiques, rédactrice à la division des affaires juridiques.
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