Référencearticle 4 de l'arrêté du 23 septembre 2025 (version du 26 septembre 2025)Légifrance →
1. Au sein de la direction régionale des finances publiques de la Martinique, délégation de signature est donnée, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, aux fins de présenter devant la cour administrative d'appel les mémoires en défense ou en intervention ou les recours produits au nom de l'Etat relatifs à l'aide prévue par le décret du 7 août 2025 susvisé à :
2. M. Rodolph SAUVONNET, administrateur de l'Etat, directeur régional des finances publiques ;
3. M. Willy William WILCZEK, administrateur de l'Etat, directeur adjoint.
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