1. Lors de la correction des épreuves écrites, toute copie apparaissant suspecte est soumise au président du jury, qui recueille les explications du correcteur et, le cas échéant, du candidat. En cas de fraude reconnue, le candidat est exclu du concours dans les conditions prévues par l'article 6 du présent arrêté.
Arrêté du 22 septembre 2025 · Article
Article 13
Article en vigueur depuis le 26 septembre 2025.
TexteArrêté du 22 septembre 2025
Rattachement
Section 1 : Admissibilité
- Chapitre II : ORGANISATION GÉNÉRALE DES CONCOURS SUR ÉPREUVES
- Section 1 : Admissibilité
IdentifiantLEGIARTI000052285491
Texte parentLEGITEXT000052285467
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