Arrêté du 24 septembre 2025 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 27 septembre 2025.

TexteArrêté du 24 septembre 2025
IdentifiantLEGIARTI000052291159
Texte parentLEGITEXT000052291144
Référencearticle 7 de l'arrêté du 24 septembre 2025 (version du 27 septembre 2025)Légifrance →

1. Le recours à la visioconférence pour passer les épreuves orales est ouvert aux candidats résidant dans l'une des collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution ou à l'étranger, en situation de handicap, en état de grossesse ou dont l'état de santé le nécessite dans les conditions prévues par l'arrêté du 8 juillet 2024 susvisé et pour les seuls concours suivants : concours internes : tous groupes, et toutes sections-options.

2. Les candidats devront adresser leur demande écrite au bureau des concours et des examens professionnels au plus tard le 3 février 2026 :

3. 1° Soit par voie électronique, à l'adresse suivante : concours.sg@agriculture.gouv.fr ;

4. 2° Soit par voie postale, à l'adresse suivante : ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, secrétariat général, service des ressources humaines, SDDPRS, bureau des concours et des examens professionnels, 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.

5. Les candidats inscrits aux concours précisés ci-dessus, en situation de handicap, en état de grossesse ou dont l'état de santé le nécessite, ayant demandé à bénéficier du recours à la visioconférence, devront produire selon les mêmes modalités, dans les meilleurs délais et au plus tard 15 jours avant le début des épreuves orales, un certificat médical délivré par un médecin agréé par l'administration et comportant la mention de l'aménagement relatif à la visioconférence.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000052291159, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.