Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 23 septembre 2025
IdentifiantLEGIARTI000052291309
Texte parentLEGITEXT000052291301
Référencearticle 1 de l'arrêté du 23 septembre 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 1er de l'arrêté du 25 août 2025 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Le premier alinéa est complété par les mots : « ou d'une institution de prévoyance agréée par l'Etat au sens de l'article L. 931-4 du code de la sécurité sociale » ;
3. 2° Au deuxième alinéa, après les mots : « entreprises et sociétés d'assurances », sont insérés les mots : « ou institutions de prévoyance ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 25 août 2025 : art. 1
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