Arrêté du 26 septembre 2025 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 28 septembre 2025.

TexteArrêté du 26 septembre 2025
IdentifiantLEGIARTI000052299081
Texte parentLEGITEXT000052299064
Référencearticle 1 de l'arrêté du 26 septembre 2025 (version du 28 septembre 2025)Légifrance →

1. Indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article L. 351-1 du code général de la fonction publique susvisé, est autorisée, au titre de l'année 2026, l'ouverture d'un concours externe national à affectation locale et de concours internes pour le recrutement de techniciens supérieurs du ministère chargé de l'agriculture (recrutement dans le grade de technicien).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000052299081, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.