Arrêté du 25 septembre 2025 · Article

Article 11

Article en vigueur depuis le 29 septembre 2025.

TexteArrêté du 25 septembre 2025
IdentifiantLEGIARTI000052299302
Texte parentLEGITEXT000052299273
Référencearticle 11 de l'arrêté du 25 septembre 2025 (version du 29 septembre 2025)Légifrance →

1. Tout candidat ou candidate résidant dans l'une des collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution ou à l'étranger, en situation de handicap, en état de grossesse ou dont l'Etat de santé le nécessite, bénéficie, à sa demande, du recours à la visioconférence pour passer l'épreuve orale dans les conditions prévues par l'arrêté du 8 juillet 2024 susvisé.

2. La demande écrite doit être déposée sur l'espace personnel à l'adresse suivante : https://admissio.defense.gouv.fr ou adressée par voie postale au CMG de Lyon, à l'adresse susmentionnée, au plus tard le 20 novembre 2025.

3. En outre, les personnes en situation de handicap, en état de grossesse ou dont l'état de santé le nécessite, joignent à leur demande, au plus tard le 20 novembre 2025 un certificat médical délivré par un médecin agréé par l'administration et comportant la mention de l'aménagement relatif à la visioconférence.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000052299302, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.