Arrêté du 25 septembre 2025 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 29 septembre 2025.

TexteArrêté du 25 septembre 2025

IdentifiantLEGIARTI000052299296

Texte parentLEGITEXT000052299273

Référencearticle 7 de l'arrêté du 25 septembre 2025 (version du 29 septembre 2025)Légifrance →

1. Les conditions de participation aux concours externe et interne, sur titres, sont fixées par le décret n° 2017-1051 du 10 mai 2017 susvisé et la nature de l'épreuve par l'arrêté du 11 octobre 2018 susvisé.

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