Arrêté du 24 septembre 2025 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 29 septembre 2025.

TexteArrêté du 24 septembre 2025

IdentifiantLEGIARTI000052300611

Texte parentLEGITEXT000052300602

Référencearticle 1 de l'arrêté du 24 septembre 2025 (version du 29 septembre 2025)Légifrance →

1. Est autorisée, au titre de l'année 2026, l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de directeur principal du corps des directeurs des services de greffe judiciaires.

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