Texte publié au Journal officiel
1. I. - Après le chapitre Ier du décret du 26 avril 2022 susvisé, il est inséré un chapitre Ier bis ainsi rédigé :
2. « Chapitre Ier bis « Dispositions relatives à la commission administrative paritaire compétente pour les professeurs des écoles en fonction dans les îles Wallis et Futuna
3. « Art. 3-1. - Une commission administrative paritaire compétente à l'égard des professeurs des écoles est instituée dans la circonscription territoriale des îles Wallis et Futuna, auprès du vice-recteur de Wallis-et-Futuna. « Cette commission est régie par les dispositions de la section 2 du chapitre Ier du titre Ier et par celles du titre VI du livre II de la partie réglementaire du code général de la fonction publique, ainsi que par celles du présent décret.
4. « Art. 3-2. - La commission administrative paritaire mentionnée à l'article 3-1 instituée dans la circonscription territoriale des îles Wallis et Futuna comprend : « 1° Trois membres titulaires représentant l'administration ; « 2° Trois membres titulaires représentant le personnel. « Cette commission administrative paritaire comprend un nombre de suppléants égal à celui des titulaires. »
5. II. - Il est procédé, avant le 1er février 2026, à l'élection des représentants du personnel à la commission administrative paritaire compétente à l'égard des professeurs des écoles, placée auprès du vice-recteur de Wallis-et-Futuna.
Ce que cet article a modifié
A créé :
- Décret n°2022-670 du 26 avril 2022 : art. 3-1, art. 3-2
Divisions : Chapitre Ier bis : Dispositions relatives à la commission administrative paritaire compétente pour les professeurs des écoles en fonction dans les îles Wallis et Futuna