1. Les documents mentionnés aux articles 1 er et 3 sont mis à disposition des personnes concernées sous forme électronique, dans un espace numérique propre, créé et administré par la direction générale des douanes et des droits indirects et selon des modalités garantissant la sécurité et l'intégrité des données, leur confidentialité et leur accessibilité.
Décret n°2025-972 du 29 septembre 2025 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 1er octobre 2025.
TexteDécret n°2025-972 du 29 septembre 2025
IdentifiantLEGIARTI000052323130
Texte parentLEGITEXT000052323122
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.