1. Par dérogation à l'article 4, les débitants situés dans une commune mentionnée dans l'arrêté du 5 novembre 2015 fixant la liste complémentaire des centres-bourgs de communes bénéficiant de l'extension du programme de couverture du territoire en services mobiles, peuvent demander la remise sur support papier des documents prévus aux articles 1 er et 3.
Décret n°2025-972 du 29 septembre 2025 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 1er octobre 2025.
TexteDécret n°2025-972 du 29 septembre 2025
IdentifiantLEGIARTI000052323131
Texte parentLEGITEXT000052323122
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