1. La restriction mentionnée à l'article 1 er du présent arrêté ne s'applique pas aux vols réalisés par des aéronefs des armées, des douanes, des services de police, de la gendarmerie, de la direction générale de l'aviation civile, de la sécurité civile ou de secours, intervenant dans le cadre de l'exécution de leurs missions.
Arrêté du 30 septembre 2025 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 2 octobre 2025.
TexteArrêté du 30 septembre 2025
IdentifiantLEGIARTI000052330594
Texte parentLEGITEXT000052330588
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