Arrêté du 19 septembre 2025 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 3 octobre 2025.

TexteArrêté du 19 septembre 2025

IdentifiantLEGIARTI000052341032

Texte parentLEGITEXT000052341020

Référencearticle 3 de l'arrêté du 19 septembre 2025 (version du 3 octobre 2025)Légifrance →

1. Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de la prochaine campagne de recueil des candidatures qui aura lieu en octobre 2025.

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