1. I. - Délégation est donnée à Mme Nadège Cressonnier, directrice du travail, responsable du département de l'édition et du débat public, directement placée sous l'autorité de la sous-directrice des publics et des produits, et à Mme Anne Nancy, attachée d'administration hors classe de l'Etat, adjointe de la responsable du département de l'édition et du débat public, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, tous les actes relevant de leurs attributions.
2. Délégation leur est en outre donnée, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes de certification de service fait et les états liquidatifs relevant de leurs attributions, sans limitation de montant, et tous actes, décisions et pièces justificatives de dépenses et de recettes non fiscales relevant de leurs attributions, dans la limite des montants suivants :
3. 1° Pour les dépenses :
4. - jusqu'à 100 000 € HT pour les demandes d'achat effectuées sur le fondement de marchés publics, contrats ou conventions conclus par une autre entité publique que la direction de l'information légale et administrative ;
5. - jusqu'à 40 000 € HT pour les marchés publics, contrats ou conventions conclus par la direction de l'information légale et administrative, ainsi que pour les demandes d'achat effectuées sur leur fondement ;
6. 2° Pour les recettes non fiscales :
7. - jusqu'à 40 000 € HT pour les contrats ou conventions conclus par la direction de l'information légale et administrative, ainsi que pour les devis établis sur leur fondement.
8. II. - Délégation est donnée à M. François Cohen, agent contractuel, responsable du pôle Documentation française du département de l'édition et du débat public, et à M. Christophe Mouchel, agent contractuel, responsable du pôle promotion et diffusion du département de l'édition et du débat public, directement placés sous l'autorité de la responsable du département de l'édition et du débat public, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, tous actes, décisions et pièces justificatives de dépenses relevant de leurs attributions, dans la limite des montants suivants :
9. - jusqu'à 5 000 € HT pour les demandes d'achat effectuées sur le fondement de marchés publics, contrats ou conventions conclus par une autre entité publique que la direction de l'information légale et administrative ;
10. - jusqu'à 5 000 € HT pour les marchés publics, contrats ou conventions conclus par la direction de l'information légale et administrative, ainsi que pour les demandes d'achat effectuées sur leur fondement.