1. I. - Délégation est donnée à M. Garin Boux, agent contractuel, responsable du département de la logistique, de l'immobilier et des services, directement placé sous l'autorité de la sous-directrice, secrétaire générale, et à M. Eric Evrard, attaché principal d'administration de l'Etat, détaché sur un emploi de chef de mission, adjoint du responsable du département de la logistique, de l'immobilier et des services, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, tous les actes relevant de leurs attributions.
2. Délégation leur est en outre donnée, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes de certification de service fait relevant de leurs attributions, sans limitation de montant, et tous actes, décisions et pièces justificatives de dépenses relevant de leurs attributions, dans la limite des montants suivants :
3. - jusqu'à 100 000 € HT pour les demandes d'achat effectuées sur le fondement de marchés publics, contrats ou conventions conclus par une autre entité publique que la direction de l'information légale et administrative ;
4. - jusqu'à 40 000 € HT pour les marchés publics, contrats ou conventions conclus par la direction de l'information légale et administrative, ainsi que pour les demandes d'achat effectuées sur leur fondement.
5. II. - Délégation est donnée à M. Thomas Alix, agent contractuel, responsable du pôle Travaux - Exploitation et maintenance des bâtiments du département de la logistique, de l'immobilier et des services, directement placé sous l'autorité du responsable du département de la logistique, de l'immobilier et des services, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, tous actes, décisions et pièces justificatives de dépenses relevant de ses attributions, dans la limite des montants suivants :
6. - jusqu'à 5 000 € HT pour les demandes d'achat effectuées sur le fondement de marchés publics, contrats ou conventions conclus par une autre entité publique que la direction de l'information légale et administrative ;
7. - jusqu'à 5 000 € HT pour les marchés publics, contrats ou conventions conclus par la direction de l'information légale et administrative, ainsi que pour les demandes d'achat effectuées sur leur fondement.