1. Délégation est donnée, dans les mêmes conditions, aux agents désignés par la présente décision, à l'effet de valider de façon électronique dans l'outil informatique « Chorus Formulaires » tous actes, décisions et pièces justificatives dans la limite de leurs attributions.
Décision du 1er octobre 2025 · Article
Article 20
Article en vigueur depuis le 3 octobre 2025.
TexteDécision du 1er octobre 2025
IdentifiantLEGIARTI000052341100
Texte parentLEGITEXT000052341077
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