Référencearticle 2 de l'arrêté du 22 septembre 2025 (version du 3 octobre 2025)Légifrance →
1. Les fonctionnaires concernés par l'opération de restructuration mentionnée à l'article 1 er du présent arrêté peuvent bénéficier :
2. 1° De la prime de restructuration de service prévue par le décret du 17 avril 2008 susvisé ;
3. 2° Du complément indemnitaire d'accompagnement prévu par le décret du 19 mai 2014 susvisé ;
4. 3° De l'indemnité d'accompagnement à la mobilité fonctionnelle prévue par le décret n° 2019-1444 du 23 décembre 2019 susvisé.
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