Arrêté du 30 septembre 2025 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 3 octobre 2025.

TexteArrêté du 30 septembre 2025

IdentifiantLEGIARTI000052341140

Texte parentLEGITEXT000052341125

Référencearticle 3 de l'arrêté du 30 septembre 2025 (version du 3 octobre 2025)Légifrance →

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