Décret n°2025-973 du 1er octobre 2025 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 3 octobre 2025.

TexteDécret n°2025-973 du 1er octobre 2025
IdentifiantLEGIARTI000052341273
Texte parentLEGITEXT000052341256
Référencearticle 1 du décret n°2025-973 du 1er octobre 2025 (version du 3 octobre 2025)Légifrance →

1. Les dispositions du deuxième alinéa du a du 1° du A du I de l'article 12 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 et du b du 1° de l'article 199 terdecies-0 AA du code général des impôts s'appliquent aux versements effectués à compter du 28 septembre 2025.

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