Arrêté du 8 septembre 2025 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 4 octobre 2025.

TexteArrêté du 8 septembre 2025

IdentifiantLEGIARTI000052345954

Texte parentLEGITEXT000052345940

Référencearticle 3 de l'arrêté du 8 septembre 2025 (version du 4 octobre 2025)Légifrance →

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