1. Délégation est donnée à M. Rémi Azaïs, administrateur de l'Etat du 2 e grade, adjoint à la sous-directrice de la programmation et des affaires financières et de la programmation, directement placé sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant de ses attributions.
Décision du 1er septembre 2025 · Article
Article 12
Article en vigueur depuis le 3 septembre 2025.
TexteDécision du 1er septembre 2025
IdentifiantLEGIARTI000052346136
Texte parentLEGITEXT000052346121
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