1. Délégation est donnée à Mme Christèle Hévin-Bonnet, agente contractuelle, cheffe de la division des systèmes d'information, directement placée sous l'autorité du directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant de ses attributions.
Décision du 1er septembre 2025 · Article
Article 32
Article en vigueur depuis le 3 septembre 2025.
TexteDécision du 1er septembre 2025
IdentifiantLEGIARTI000052346156
Texte parentLEGITEXT000052346121
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