Décision du 1er septembre 2025 · Article

Article 39

Article en vigueur depuis le 3 septembre 2025.

TexteDécision du 1er septembre 2025

IdentifiantLEGIARTI000052346163

Texte parentLEGITEXT000052346121

Référencearticle 39 de la décision du 1er septembre 2025 (version du 3 septembre 2025)Légifrance →

1. La décision de délégation de signature du 19 mai 2025 modifiée est abrogée.

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