1. Délégation est donnée à M. Olivier Hermez, administrateur de l'Etat du 2 e grade, adjoint au sous-directeur des ressources humaines, directement placé sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant de ses attributions.
Décision du 1er septembre 2025 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 3 septembre 2025.
TexteDécision du 1er septembre 2025
IdentifiantLEGIARTI000052346128
Texte parentLEGITEXT000052346121
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