Décision du 1er septembre 2025 · Article

Article 40

Article en vigueur depuis le 3 septembre 2025.

TexteDécision du 1er septembre 2025

IdentifiantLEGIARTI000052346164

Texte parentLEGITEXT000052346121

Référencearticle 40 de la décision du 1er septembre 2025 (version du 3 septembre 2025)Légifrance →

1. La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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