Référencearticle 1 de l'arrêté du 5 août 2025 (version du 5 octobre 2025)Légifrance →
1. La création d'un centre de gestion financière placé sous l'autorité du contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du garde des sceaux, ministre de la justice, et des services du Premier ministre constitue une opération de restructuration pour le service administratif de gestion budgétaire de la Cour de cassation.
2. Conformément à l'article 1 er du décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 susvisé, cette opération de restructuration ouvre droit, pour chaque emploi et fonction concernés, aux dispositifs indemnitaires et d'accompagnement prévus à l'article 2 du présent arrêté.
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