1. Délégation est donnée à Mme Kedidja Yahiaoui, attachée principale d'administration, cheffe du pôle de soutien de l'administration centrale, et à M. Stéphane Goslan, attaché d'administration, adjoint à la cheffe de pôle, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Arrêté du 2 octobre 2025 · Article
Article 12
Article en vigueur depuis le 6 octobre 2025.
TexteArrêté du 2 octobre 2025
RattachementChapitre III : Le service de l'administration
IdentifiantLEGIARTI000052355612
Texte parentLEGITEXT000052355568
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