1. Délégation est donnée aux personnes mentionnées aux articles 1 er à 10, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, au nom du Premier ministre et relevant des seules attributions devant être exercées par ce dernier à la place du garde des sceaux, ministre de la justice, en application de l'article 2-1 du décret du 22 janvier 1959 susvisé.
Arrêté du 2 octobre 2025 · Article
Article 13
Article en vigueur depuis le 6 octobre 2025.
TexteArrêté du 2 octobre 2025
RattachementChapitre IV : Dispositions communes aux services de l'administration centrale
IdentifiantLEGIARTI000052355614
Texte parentLEGITEXT000052355568
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