1. Les directeurs interrégionaux ou, en cas de vacance de poste, les directeurs interrégionaux adjoints peuvent subdéléguer leurs signatures aux chefs d'établissements et aux agents de la direction interrégionale placés sous leur autorité pour tout acte, arrêté, convention autre qu'internationale dans la limite de leurs attributions.
Arrêté du 2 octobre 2025 · Article
Article 17
Article en vigueur depuis le 6 octobre 2025.
TexteArrêté du 2 octobre 2025
RattachementChapitre V : Les directions interrégionales des services pénitentiaires
IdentifiantLEGIARTI000052355622
Texte parentLEGITEXT000052355568
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