Article abrogé, en vigueur du 6 octobre 2025 au 16 mars 2026.
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TexteArrêté du 1er octobre 2025
RattachementChapitre VI : Secrétariats inter-régionaux (articles 12 à 22)
IdentifiantLEGIARTI000052355859
Texte parentLEGITEXT000052355817
Référencearticle 12 de l'arrêté du 1er octobre 2025 (version du 6 octobre 2025)Légifrance →
1. Pour les articles 13 à 22, les agents des secrétariats inter-régionaux reçoivent délégation pour réaliser les opérations afférentes à l'exécution en recettes et en dépenses de leurs propres unités opérationnelles, ainsi que des unités opérationnelles dont l'exécution est déléguée par le biais des conventions de délégation de gestion.
2. En outre, la délégation accordée au I de l'article 13 comprend également la gestion de proximité des agents relevant de l'agence comptable du budget annexe « contrôle et exploitation aériens » et du département du contrôle budgétaire.
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