1. Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, et dans la limite des attributions du service de gestion des taxes aéroportuaires décrites dans la note du 19 décembre 2019 susvisée portant organisation de ce service, tous actes, arrêtés et décisions, ainsi que toutes décisions à l'effet d'exercer les compétences d'ordonnateur et d'accomplir tous actes relatifs à l'exercice du représentant du pouvoir adjudicateur, à l'exclusion des décrets et, en matière de marchés publics, jusqu'à 20 000 € (HT), chaque acte et pièce administrative relatifs à la passation et à l'exécution des marchés, à Mme Elisabeth Da Silva-Koskas, ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile, cheffe du service de gestion des taxes aéroportuaires, et à M. Olivier Robert, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint à la cheffe du service de gestion des taxes aéroportuaires.
Arrêté du 1er octobre 2025 · Article
Article 24
Article abrogé, en vigueur du 6 octobre 2025 au 16 mars 2026.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 1er octobre 2025
RattachementChapitre VIII : Service de gestion des taxes aéroportuaires
IdentifiantLEGIARTI000052355883
Texte parentLEGITEXT000052355817
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