Article abrogé, en vigueur du 6 octobre 2025 au 16 mars 2026.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 1er octobre 2025
RattachementChapitre III : Sous-direction des affaires financières et du contrôle de gestion
IdentifiantLEGIARTI000052355843
Texte parentLEGITEXT000052355817
Référencearticle 4 de l'arrêté du 1er octobre 2025 (version du 6 octobre 2025)Légifrance →
1. I. - Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, et dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires financières et du contrôle de gestion décrites dans la note du 19 novembre 2021 susvisée, tous actes, arrêtés, décisions et marchés, ainsi que toutes décisions à l'effet d'exercer les compétences d'ordonnateur et d'accomplir tous actes relatifs à l'exercice du représentant du pouvoir adjudicateur, à l'exclusion des décrets, à Mme Blandine Le Bris, administratrice de l'Etat de deuxième grade, adjointe à la sous-directrice des affaires financières.
2. II. - En matière de marchés publics, la délégation mentionnée au I s'exerce dans la limite de 250 000 € (HT) pour chaque acte et pièce administrative relatifs à la passation et à l'exécution des marchés.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.