Arrêté du 1er octobre 2025 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 8 octobre 2025.

TexteArrêté du 1er octobre 2025
IdentifiantLEGIARTI000052369230
Texte parentLEGITEXT000052369214
Référencearticle 5 de l'arrêté du 1er octobre 2025 (version du 8 octobre 2025)Légifrance →

1. Conformément aux dispositions du décret du 4 mai 2020 susvisé, les candidats en situation de handicap sollicitant un aménagement d'épreuve devront transmettre au service organisateur, au plus tard le mercredi 17 décembre 2025, par voie dématérialisée à l'adresse concours.dap@justice.gouv.fr, un certificat médical établi par un médecin agréé. Le certificat médical, qui doit avoir été établi moins de six mois avant le déroulement des épreuves, précise la nature des aides humaines et techniques ainsi que des aménagements nécessaires pour permettre aux candidats, compte tenu de la nature et de la durée des épreuves, de composer dans des conditions compatibles avec leur situation.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000052369230, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.