Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 6 octobre 2025
IdentifiantLEGIARTI000052373685
Texte parentLEGITEXT000052373671
Référencearticle 2 de l'arrêté du 6 octobre 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au septième alinéa de l'article 6 du même arrêté, après les mots : « Par ailleurs, », sont insérés les mots : « pour les signatures de contrat, indépendamment de leur date de demande complète de raccordement, ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 6 octobre 2021 : art. 6
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.