Arrêté du 30 septembre 2025 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 9 octobre 2025.

TexteArrêté du 30 septembre 2025

IdentifiantLEGIARTI000052374166

Texte parentLEGITEXT000052374152

Référencearticle 3 de l'arrêté du 30 septembre 2025 (version du 9 octobre 2025)Légifrance →

1. Les règles fixées en matière de police du concours, de fraude ou de tentative de fraude par les articles 15, 16 et 17 de l'arrêté du 17 avril 2025 susvisé sont applicables au concours organisé en application du présent arrêté.

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