Arrêté du 30 septembre 2025 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 9 octobre 2025.

TexteArrêté du 30 septembre 2025
IdentifiantLEGIARTI000052374358
Texte parentLEGITEXT000052374340
Référencearticle 4 de l'arrêté du 30 septembre 2025 (version du 9 octobre 2025)Légifrance →

1. Les titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de carrossier réparateur révisé par l'arrêté du 17 juin 2019 susvisé peuvent présenter une demande au représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi afin que les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article leur soient délivrés par correspondance, selon le tableau figurant ci-dessous :


TITRE PROFESSIONNEL
Carrossier réparateur
(arrêté du 17 juin 2019)

TITRE PROFESSIONNEL
Carrossier réparateur
(présent arrêté)

Réaliser les interventions de carrosserie sur éléments/équipements/accessoires amovibles et sur vitrages de véhicules légers

Réaliser les interventions de carrosserie sur éléments/équipements/accessoires amovibles et sur vitrages des véhicules légers

Réparer les superstructures des véhicules légers

Réaliser les interventions de réparation et de remplacement sur éléments non structurels des véhicules légers

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000052374358, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.