RattachementSection 2 : Etablissement des listes électorales (articles 10 à 11)
Titre II : OPÉRATIONS PRÉCÉDANT LE VOTE ÉLECTRONIQUE (ARTICLES 7 À 17)
Chapitre Ier : Dispositions générales (articles 7 à 14)
Section 2 : Etablissement des listes électorales (articles 10 à 11)
IdentifiantLEGIARTI000052374496
Texte parentLEGITEXT000052374409
Référencearticle 10 de l'arrêté du 2 octobre 2025 (version du 9 octobre 2025)Légifrance →
1. Les listes électorales sont dressées par collèges par le directeur de la CRPCEN ou son représentant. Elles font l'objet d'une publicité selon les modalités prévues à l'article 11. Elles sont communiquées au président de la commission électorale.
2. Sont électeurs et éligibles, dans le collège des assurés, les personnes mentionnées au 1° de l'article 8 du décret du 20 décembre 1990 susvisé, remplissant au 1 er novembre 2025 les conditions prévues à ce même article.
3. Sont électeurs et éligibles, dans le collège des pensionnés, les personnes mentionnées au 2° de l'article 8 du décret du 20 décembre 1990 susvisé, remplissant au 1 er novembre 2025 les conditions prévues à ce même article.
4. Nul ne peut être électeur dans plus d'un collège à compter de la date à laquelle les listes électorales sont définitives.
Aller plus loin
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