RattachementTitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (ARTICLES 1er À 6)
IdentifiantLEGIARTI000052374434
Texte parentLEGITEXT000052374409
Référencearticle 2 de l'arrêté du 2 octobre 2025 (version du 9 octobre 2025)Légifrance →
1. Le directeur de la CRPCEN ou son représentant est l'autorité organisatrice des élections mentionnées à l'article 1 er .
2. La conception, la gestion et la maintenance du système de vote électronique par internet peuvent être assurées par un prestataire technique spécialisé, choisi par le directeur de la CRPCEN ou son représentant, sur la base d'un cahier des charges respectant les dispositions du présent arrêté.
3. La CRPCEN met en place une cellule d'assistance technique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique par internet. Cette cellule, qui comprend des représentants de la CRPCEN, peut prendre l'attache d'experts techniques.
4. Les obligations de confidentialité et de sécurité s'imposent à toute personne intervenant sur le système de vote électronique par internet.
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