RattachementChapitre Ier : Modalités de vote (articles 18 à 25)
Titre III : DÉROULEMENT DES OPÉRATIONS ÉLECTORALES (ARTICLES 18 À 26)
Chapitre Ier : Modalités de vote (articles 18 à 25)
IdentifiantLEGIARTI000052374476
Texte parentLEGITEXT000052374409
Référencearticle 20 de l'arrêté du 2 octobre 2025 (version du 9 octobre 2025)Légifrance →
1. La connexion sécurisée au système de vote électronique par internet peut s'effectuer à partir de tout poste informatique connecté à internet.
2. Le dispositif de vote électronique par internet garantit qu'à tout moment l'identité de l'électeur ne peut pas être mise en relation avec l'expression de son vote.
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