Arrêté du 2 octobre 2025 · Article

Article 28

Article en vigueur depuis le 9 octobre 2025.

TexteArrêté du 2 octobre 2025

RattachementTitre IV : CLÔTURE DES OPÉRATIONS ÉLECTORALES (ARTICLES 27 À 34)

IdentifiantLEGIARTI000052374446

Texte parentLEGITEXT000052374409

Référencearticle 28 de l'arrêté du 2 octobre 2025 (version du 9 octobre 2025)Légifrance →

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