RattachementTitre IV : CLÔTURE DES OPÉRATIONS ÉLECTORALES (ARTICLES 27 À 34)
IdentifiantLEGIARTI000052374454
Texte parentLEGITEXT000052374409
Référencearticle 32 de l'arrêté du 2 octobre 2025 (version du 9 octobre 2025)Légifrance →
1. Le procès-verbal du vote, consultable par les électeurs et les candidats jusqu'à l'expiration du délai de recours contentieux, est publié sur le site internet de la CRPCEN.
2. Les opérations électorales peuvent être contestées devant le tribunal judiciaire de Paris dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats.
3. Les recours sont formés et jugés dans les formes et délais prévus pour les élections municipales.
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